LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 215 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Commentaires • 4
fixés par le président de l'Autorité de la concurrence (article R. 461-6). […] * Le 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 précitée les a ensuite complétées, pour y ajouter les « décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 » et les « décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures ». […]
Lire la suite…lang=fr&id_rub=662&id_article=2957" target="_blank">Autorité de la Concurrence, Communiqué de Presse du 9 mars 2017 portant sur la Décision 17-D-04 du 8 mars 2017 relative au respect de l'engagement figurant dans la décision autorisant l'acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l'accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010 (non publiée à ce jour) [2]Article 215 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques inséré à l'article L. 430-8 du Code de Commerce.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - les articles 104, 181, 182, 183, 213, 214 et 215 ; […] - la première phrase du paragraphe V de l'article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dans sa rédaction résultant de l'article 135 de la loi déférée ;
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 1 février 2018, 414654, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; […] Article 1 er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 461-3 du code de commerce qui ont été ajoutées par le 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .... 7 - Article 215 .......................................................................................................................................... 7 - Article L. 461-3 du code de commerce tel que modifié par l'article 215 de la loi n° 2015-990 ......... 8 C. […]
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