LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 216 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L450-3
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
Commentaires • 2
Stéphanie Faber Et Anne Baudequin · Squire Patton Boggs · 18 septembre 2015
Article 216-2° de la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des Chances Économiques n°2015-990 du 6 août 2015 […] Le Conseil constitutionnel a toutefois refusé de suivre l'argumentaire du Gouvernement et a censuré ces dispositions au motif que « le législateur n'a pas assorti la procédure prévue par le 2° de l‘article 216 de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions[5]. […]
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Version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - art. 216 (V) ............................................................................................................................ 9 - Article L. 450-3 ................................................................................................................................... 9 2. Article L. 464-8 du code de commerce .......................................................................... 9 a. […] Version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]
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