LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 59 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I., II., III., IV. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L642-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945Art. 3 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L743-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 1 ter
V.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés.
Commentaires • 7
Ces modifications ont entre autres pour objet de mettre en cohérence ces dispositions avec les articles 56 et 59 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, portant d'une part sur la limite d'âge applicable aux fonctions de greffier de tribunal de commerce, et notamment aux associés des sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce salariés, et d'autre part sur le nombre de salariés par office de […]
Lire la suite…Ces modifications ont entre autres pour objet de mettre en cohérence ces dispositions avec les articles 56 et 59 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, portant d'une part sur la limite d'âge applicable aux fonctions de greffier de tribunal de commerce, et notamment aux associés des sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce salariés, et d'autre part sur le nombre de salariés par office de […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'Autorité de la concurrence ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ; Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; […] 59
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[…] 3. Considérant que le décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et celles relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés, en vue de procéder à diverses simplifications des modalités d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et de mettre en cohérence ces modalités avec les articles 56 et 59 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; que M. A… a contesté ce décret dont il demande la suspension par la présente requête ;
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3. ADLC, Avis 16-A-13 du 09 juin 2016 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de…
[…] I, 1° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. […] qui précise que « sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1 er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». L'article 51 ter B du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, […] dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015. 23 L'article 1 ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, dans sa version issue du I de l'article 59 de la loi du 6 août 2015 dispose : « Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés. […]
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