LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 60 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L123-6
-Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1
-Code de commerce
III.-L'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
IV.-Les mêmes articles L. 123-6 et L. 411-1, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.
Commentaires • 24
L'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » prévoit la diffusion et la mise à disposition gratuite au public par l'intermédiaire de l'INPI, « des informations techniques, commerciales et financières contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ». […]
Lire la suite…Pour cela, ont été modifiés, d'une part l'article L. 123-6 du code de commerce, […] et d'autre part l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle qui crée l'obligation pour l'INPI de mettre à disposition gratuite du public les informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS et celles contenues dans les instruments centralisés de publicité légale. […] L'article 60 de la loi du 6 août 2015 prévoit la mise à la disposition gratuite du public (open data) des informations du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), tenu par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) à partir des données collectées, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] – la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, telles que modifiées par l'article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission : " 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés ; (…) il centralise le registre du commerce et des sociétés, […]
Lire la suite…- Existence, en l'absence de texte prévoyant un tel rapport·
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- 341-2 du code de la propriété intellectuelle)·
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[…] L'article 60 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », est venu réécrire en partie l'article L.411-1 précité en disposant que l'INPI assure « la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon les modalités fixées par décret ».
Lire la suite…- Licence·
- Publicité légale·
- Redevance·
- Diffusion·
- Sociétés·
- Propriété industrielle·
- Information·
- Service public·
- Publicité·
- Titre exécutoire
3. CADA, Avis du 25 juin 2020, Institut national de la propriété industrielle (INPI), n° 20200451
Communication, à des fins de réutilisation commerciale, par diffusion et mise à disposition gratuite et complète du public, conformément à l'article 60 de la loi « dite Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, des informations techniques, commerciales et financières, contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) depuis sa création en 1954 et dans les instruments centralisés de publicité légale : 1) l'historique et les mises à jour des inscriptions, […]
Lire la suite…- Réutilisation des informations publiques·
- Licence et redevance·
- Document·
- Administration·
- Commission·
- Demande abusive·
- Directeur général·
- Réutilisation·
- Sociétés·
- Publicité légale
Pour approfondir : Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la « simplification de formalités en matière de droit commercial » a été pris en application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. […]
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