LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 62 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 22
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Décision • 1
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[…] Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation L'Autorité de la concurrence (commission permanente) ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-2 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 57 ; […] G. accès des femmes à la profession (questions 62, 63 et 64)
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