LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 218 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L464-2
II. - Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après la publication de la présente loi.
Commentaires • 3
- Article L. 464-2 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 218 (V) I. - L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence 15
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Toutefois, ce choix ne saurait constituer une circonstance atténuante ni être pris en compte dans le cadre de la fixation du montant de la sanction pécuniaire dès lors que, d'une part, il ne s'agit pas d'un engagement pris dans le cadre de la procédure de non- contestation des griefs telle qu'elle était décrite au III de l'article L. 464-2 du code de commerce dans sa version applicable au moment de la notification des griefs (v. le II de l'article 218 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) et que, d'autre part, […]
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[…] 43.La cour rappelle que l'article L. 464-2 III du code de commerce, dans sa version résultant de l'article 218 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, applicable au litige, dispose :
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3. ADLC, Décision 18-D-26 du 20 décembre 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la…
[…] Cependant, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les dispositions précitées et substitué à la procédure de non- contestation des griefs la procédure de transaction, applicable, aux termes de l'article 218 de ladite loi, aux procédures dans lesquelles des griefs ont été notifiés postérieurement au 7 août 2015. 217. […]
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