LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 73 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L254-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-2, Art. L422-3
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cidTexte=JORFTEXT000030978561&idArticle=LEGIARTI000030981976&dateTexte=&categorieLien=id#LEGIARTI000030981976">loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 73. […] Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R. 254-2 et suivants du CCH.
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