LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 57 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L462-4-2
-Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3
-Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966Art. 18
IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 10
A ce propos, en vertu de l'article L462-4-2 du Code de commerce créé par l'article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Lire la suite…Une modification de plus grande ampleur est ensuite intervenue avec l'article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Avis n° 18-A-11 du 25 octobre 2018 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation L'Autorité de la concurrence (formation plénière) ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-2 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 57 ; Vu le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce ; […]
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[…] Avis n° 23-A-03 du 7 avril 2023 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-2 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 57 ; Vu le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2015, n° 1521154
[…] 3°) d'enjoindre à la ministre de la justice de désigner la Sel Lex & Cos, dont il est le représentant légal, en tant que titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en application de l'article 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
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Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable. 41 Article L. 462-4-2 Modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 57 (V) L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […] 2000 susvisée, par les articles 37 et 78 de la loi du 9 juillet 2004 susvisée, […]
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