LOI n°2015-990 du 6 août 2015

Article 77 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

I. - L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L254-8

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1. Logement - Logement Social - Construction. Financement. Recommandations.

Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 13 août 2013

Cette ordonnance, ratifiée par l'article 77 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, institue le bail réel immobilier, par lequel un propriétaire consent, […]

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