LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 80 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-5
Commentaires • 6
[…] « Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme issu des trois modifications successives des dispositions du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, créées par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 : « Dans les zones agricoles, […] agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». […] Si ces dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ont été modifiées par le I de l'article 157 de la loi du 24 mars 2014, puis par l'article 25 de la loi du 13 octobre 2014, et enfin par l'article 80 de la loi du 6 août 2015, aucune de ces lois ne prévoit que les dispositions du 14° de l'article L. 123-1-5, devenu, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 7. L'article 80 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue des lois n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et n° 2015-990 du 6 août 2015, a rendu applicables ses dispositions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais a maintenu les règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales au nombre desquelles figurent celles relatives à la tarification des honoraires de postulation des avocats.
Lire la suite…- Émoluments·
- Postulation·
- Avocat·
- Trésor·
- Département·
- Décret·
- L'etat·
- Remboursement·
- Ordonnance·
- Lorraine
[…] Cependant, l'article 80 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié les dispositions transitoires prévues par la loi antérieure en décidant l'application aux baux en cours de l'article 15 relatif au congé.
Lire la suite…- Bailleur·
- Loyer·
- Quittance·
- Locataire·
- Logement·
- Congé pour reprise·
- Titre·
- Sérieux·
- Dette·
- Aide
3. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2100012
[…] — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme issu des trois modifications successives des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, créées par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 : " Dans les zones agricoles, […] Si ces dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ont été modifiées par le I de l'article 157 de la loi du 24 mars 2014, puis par l'article 25 de la loi du 13 octobre 2014, et enfin par l'article 80 de la loi du 6 août 2015, aucune de ces lois ne prévoit que les dispositions du 14° de l'article L. 123-1-5, […]
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Pierre-Étienne R., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […]
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