LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 141 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 182 A ter
II. - A. - Le A du I s'applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi.
B. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Commentaires • 11
Afin de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes, les articles 141 et 145 de la loi du 6 août 2015 dite loi « Macron » ont assoupli les conditions d'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l'article 163 bis G du CGI. […]
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Afin de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes, les articles 141 et 145 de la loi du 6 août 2015 dite loi « Macron » ont assoupli les conditions d'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l'article 163 bis G du CGI. […]
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