Article 232 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

L'article 222 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoyait la possibilité pour le Gouvernement d'introduire, par voie d'ordonnance, […] Toutefois, cette habilitation n'a pas été utilisée par l'exécutif, faute de disposer du temps nécessaire pour obtenir une dérogation à la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. […] En effet, l'article 232 de cette directive prévoit que l'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire. L'article 289 du code général des impôts prévoit la même obligation d'acceptation du destinataire. […]