Article 235 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1

III.-Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Entrée en vigueur le 8 août 2015

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

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3Administrateurs et mandataires judiciaires: ce qui change avec le décret du 1er avril 2016
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Ce texte a été pris pour l'application des dispositions des articles 61, 235 et du 9° de l'article 236 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron". […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994521&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">2° et 3° du nouvel article L. 621-4-1 du code de commerce ainsi que des conditions d'expérience et de moyens pour garantir l'intervention d'un professionnel avec une expertise et des moyens humains et techniques suffisants pour prendre en charge les procédures les plus complexes. […]

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