LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 235 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1
III.-Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 3
Ce texte a été pris pour l'application des dispositions des articles 61, 235 et du 9° de l'article 236 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron". […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994521&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">2° et 3° du nouvel article L. 621-4-1 du code de commerce ainsi que des conditions d'expérience et de moyens pour garantir l'intervention d'un professionnel avec une expertise et des moyens humains et techniques suffisants pour prendre en charge les procédures les plus complexes. […]
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[…] : « par l'article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-3 et L. 611-6 ». […] - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 164 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en […] Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. 15 - Article L. 621-4-1 Création LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 235 […]
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