Article 88 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

[…] Or, il ressort des pièces produites par le Syndicat des copropriétaires du 1/[…] à PARIS 12 e que Madame B C , en qualité de copropriétaire, a décidée de la convocation d' une assemblée générale extraordinaire le lundi 6 novembre 2017 à 18 H 30 au 1/[…] à Paris 12 e , 7 e étage, au sein de l'appartement de Monsieur Z et qu'elle a convoqué par lettre recommandée l'ensemble des copropriétaires à cette assemblée, laquelle a pour objet principal de décider de la révocation du cabinet X , syndic , sur le fondement de l'article 88, chapitre 5 de la loi du 6 Août 2015 .

[…] En outre, si M. [Z] fait valoir en cause d'appel qu'il a organisé la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires du 10 octobre 2016, en qualité d'administrateur provisoire et de copropriétaire'aux fins de désigner un syndic' conformément aux dispositions de l'article 88 de la nouvelle loi du 6 août 2015, il convient de relever que d'une part, la convocation de M. [B] à cette assemblée générale ne mentionne pas la désignation du syndic comme étant à l'ordre du jour et que d'autre part, l'assemblée générale n'a pas voté de résolution en ce sens.