LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 151 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
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Version08/08/2015
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 23 mai 2019, n° 18/02597
Infirmation
[…] né le […] à […] […] Représenté par M e Serge BILLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M me Catherine GINOUX, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
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