LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 236 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Ce texte a été pris pour l'application des dispositions des articles 61, 235 et du 9° de l'article 236 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron". […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994521&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">2° et 3° du nouvel article L. 621-4-1 du code de commerce ainsi que des conditions d'expérience et de moyens pour garantir l'intervention d'un professionnel avec une expertise et des moyens humains et techniques suffisants pour prendre en charge les procédures les plus complexes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, 16/06224
[…] Il résulte à cet égard des dispositions de l'article L812-1 du code de commerce )modifié la loi no2015-990 du 6 août 2015 – art. 236( que : […]
Lire la suite…- Juge-commissaire·
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LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8, les mots : « par l'article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-3 et L. 611-6 ». […] - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 164 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en […] - Article L. 811-1 Version en vigueur depuis le 08 août 2015 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 236 Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, […]
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