[…] Attendu, néanmoins, qu'en vertu de l'article L.653-8 al.3 du code de commerce, en sa rédaction donnée par l'article 239 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il appartient au ministère public d'établir que l'omission de déclaration de cessation des paiements dans les délais prescrits présente un caractère volontaire ;

[…] Attendu néanmoins qu'en vertu de l'alinéa 3 l'article L. 653-8 du code de commerce, en sa rédaction donnée par l'article 239 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il appartient au Ministère public d'établir que l'omission de déclaration de cessation des paiements dans les délais prescrits présente un caractère volontaire ; que la preuve que M. Y Z ait sciemment omis de demander, dans les 45 jours de la date de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas rapportée, en l'état des piéces produites aux débats et des débats eux-mêmes ;