LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 258 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1421-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1235-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1442-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2064, Art. 2066
-Code de l'organisation judiciaireArt. L441-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé., Art. L1235-1, Art. L1454-2, Art. L1454-4, Art. L1423-3, Art. L1423-8, Art. L1423-9, Art. L1423-10-1, Art. L1423-12, Art. L1423-13, Art. L1442-1, Art. L1442-2, Art. L1442-11, Art. L1442-13, Art. L1442-13-1, Art. L1442-13-2, Art. L1442-13-3, Art. L1442-14, Art. L1442-16, Art. L1442-16-1, Art. L1442-16-2, Art. L1453-4, Art. L1453-2, Art. L1453-5, Art. L1453-6, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sct. Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire., Art. L1454-1, Art. L1454-1-1, Art. L1454-1-2, Art. L1454-1-3, Art. L2411-1, Sct. Section 14 : Licenciement du défenseur syndical, Art. L2411-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2412-1, Sct. Section 15 : Défenseur syndical, Art. L2412-15, Art. L2413-1, Art. L2421-2, Sct. Chapitre IX : Défenseur syndical, Art. L2439-1, Art. L2414-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L147 C
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-125 du 8 février 1995VII.-Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.Art. 24
Commentaires • 47
Version issue de l' ordonnance2 n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, art. 1er 3 1 Art. 258 : I. […] - Article L.1453-1 Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à agir devant lui. - Article L. 1453-2 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, […]
Lire la suite…Le 20° du paragraphe I de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 prévoit : « L'article L. 14532 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « la section ou, lorsque celleci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle » sont remplacés par les mots : « le conseil de prud'hommes auquel » ; […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Il résulte des dispositions des articles 258 et 259 de la loi du 6 août 2015 et des articles 8 et 45 décret du 20 mars 2016 que l'abrogation des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, relatifs aux règles de l'unicité d'instance, n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1 er août 2016.
Lire la suite…- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Hebdomadaire·
- Clause·
- Convention de forfait·
- Employeur·
- Salaire·
- Temps de travail·
- Syndicat·
- Technologie
[…] Le rejet de la demande de dommages et intérêts formée de ce chef sera donc confirmé. Sur la demande formée au titre de la démission : Il résulte des dispositions des articles 258 et 259 de la loi du 6 août 2015 et des articles 8 et 45 décret du 20 mars 2016 que l'abrogation des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, relatifs aux règles de l'unicité d'instance, n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1 er août 2016. En l'espèce, l'instance a été engagée devant le conseil antérieurement à la date du 1 er août 2016 de sorte que la demande nouvelle formée par le salarié est recevable.
Lire la suite…- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Hebdomadaire·
- Clause·
- Convention de forfait·
- Salaire·
- Employeur·
- Demande·
- Temps de travail·
- Loyauté
3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 19 janvier 2018, n° 17/00752
[…] Il résulte des dispositions des articles 258 et 259 de la loi du 6 août 2015 et des articles 8 et 45 décret du 20 mars 2016 que l'abrogation des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, relatifs aux règles de l'unicité d'instance, n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1 er août 2016.
Lire la suite…- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Hebdomadaire·
- Convention de forfait·
- Clause·
- Salaire·
- Employeur·
- Temps de travail·
- Demande·
- Syndicat
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ......................................................................................................................... 6 Article 258 .......................................................................................................................................... 6 Article L. 14534 du code du travail [modifié par l'article 258] ........................................................ 7 5. […] Article L. 1453-5 Création LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V) Dans les établissements d'au moins onze salariés, […]
Lire la suite…