LOI n°2015-990 du 6 août 2015

Article 96 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L211-3

coussyavocats.com · 25 août 2015

[…] Réf : loi « Macron », n°2015-990, 6 août 2015, articles 87 et 96

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