Article 156 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article L. 3322-3 Modifié par LOI n°2015­990 du 6 août 2015 ­ art. 156 Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations prévues à la présente section ne s'appliquent qu'au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période. […] Loi n 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ­ Article 33 ­ Article L. 442-13 du code du travail 5. […]