LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 273 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5212-7-1
Commentaires • 5
1. Contribution AGEFIPH : les PMSMP et les stages " parcours découverte " en 2019Accès limité
www.legisocial.fr · 18 janvier 2019
2. Contribution AGEFIPH 2019Accès limité
www.legisocial.fr · 4 janvier 2019
3. Contribution AGEFIPH 2016Accès limité
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012
Décision • 0
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