Article 102 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instauration de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et modifiée par l'article 102 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. […] Cette commission, visant à connaître l'action disciplinaire à raison de faits commis par les professionnels de l'immobilier en appliquant notamment les règles du code de déontologie prévu à l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne serait à ce jour toujours pas constituée, […]