Article 241 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Les commerces de produits fabriqués sur place avec des matières périssables (commerces listés par l'article R. 31-32-1 du code du travail) ont toutefois la possibilité d'ouvrir le dimanche toute la journée. Les articles 241 à 257 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont en effet modifié les règles de dérogation au principe du repos dominical dans les commerces de détail. […] S'agissant des commerces de détail alimentaire, l'article L. 3132-25-5 du code du travail rappelle l'obligation de fermeture qui est maintenue à 13 heures, sauf si ces commerces sont situés au sein du périmètre d'une zone touristique internationale ou d'une gare caractérisée par une affluence exceptionnelle de passagers (cf. arrêté du 9 février 2016).