LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 242 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire., Art. L3132-25, Art. L3132-25-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6, Art. L3132-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
Commentaires • 4
Thierry Vallat · 24 septembre 2015
[…] Ce décret est pris pour l'application des articles 242, 243 et 244 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron" et entre en vigueur dès demain 25 septembre 2015. […] […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En tout état de cause, l'article 242 de la loi du 6 août 2015 prévoit la présentation par le Gouvernement au Parlement, trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, d'une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
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