LOI n°2015-990 du 6 août 2015

Article 158 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3322-2

www.legisocial.fr · 24 juin 2016

www.delsolavocats.com

Loi n°2015-990, articles 135, 141, 148 à 156, 158, 160 à 164, et 171.

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Infirmation partielle

[…] Modifié par la LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 158 […] Sur l'article 700 du Code de procédure civile

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).