LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 247 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-25-4
Commentaires • 6
1. Travail dominical : des mesures dérogatoires souhaitées pour la relance de l’économieAccès limité
www.legisocial.fr · 25 mai 2021
Conclusions du rapporteur public · 28 juillet 2017
Son rapport, remis en décembre 20136, a jeté les bases des dispositions introduites dans le projet de loi « dit Macron », devenues les articles 247 et suivants de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifiant les articles L. 3132-13 et suivants du code du travail.
Lire la suite…3. Election présidentielle : les salariés qui travaillent le dimanche doivent pouvoir aller voterAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 7 avril 2017
Décision • 0
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