LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 252 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-26-1
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.