LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 253 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-27-1
Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation partielle
[…] — Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Logement·
- Locataire·
- Congé pour reprise·
- Bailleur·
- Demande·
- Loyer·
- Délai raisonnable·
- État·
- Préjudice moral·
- Préjudice
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 28 avril 2022, n° 21/00829
Infirmation partielle
[…] L'article 82 II de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi MACRON, prévoit qu'à compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de la même loi sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de l'article 3, du premier alinéa de l'article 22, de l'article 25-6 et du I de l'article 25-9, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux ou aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
Lire la suite…- Loyer·
- Bailleur·
- Locataire·
- Logement·
- Demande·
- Meubles·
- Congé·
- Titre·
- Paiement·
- Quittance