LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 175 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L611-7
Commentaires • 6
Grégoire Desrousseaux, François Pochart · August et Debouzy · 3 juin 2016
L'article 175 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - dite « Loi Macron » - modifie l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle en introduisant une obligation d'information à la charge de l'employeur. […] Désormais, l'article L. 611-7 dispose :
Lire la suite…CMS Bureau Francis Lefebvre · 20 novembre 2015
Dans ce cadre, l'article 175 de la loi modifie l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, et introduit un devoir d'information du salarié consécutif à tout dépôt de brevet, et lors de la délivrance du titre. Ceci afin qu'il puisse, au besoin, faire valoir ses droits.
Lire la suite…Décision • 0
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L'article 175 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - dite « Loi Macron » - modifie l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle en introduisant une obligation d'information à la charge de l'employeur. […] Désormais, l'article L. 611-7 dispose :
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