LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 40 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 40 de la même loi : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
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[…] Cette disposition légale résulte, dans cette rédaction, des modifications apportées au texte par l'article 81 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014, et en dernier lieu par l' article 40 de la loi 2015-990 du 6 août 2015. Aucun de ces deux articles de loi ne fait l'objet de dispositions transitoires ni ne comporte de dispositions relatives à leur entrée en vigueur.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 14 avril 2023, n° 19/09244
[…] Ce dernier texte a été amendé par l'article 40 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a modifié ses deux derniers alinéas en ces termes : […]
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On échappe ainsi au problème de la suppression de clauses conflictuelles en cours d'instance (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 40). Le juge apprécie le caractère abusif d'une clause en se référant aux critères établis par le code de la consommation. Le juge peut ordonner la suppression sous astreinte (C. consom., art. L. 212-1, al. 2 et L. 621-8) ainsi qu'enjoindre au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés (C. consom., arts. […] Depuis la loi Macron (L. n°2015-990, 6 août 2015, art. 40), une clause peut être réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs passant ainsi d'un effet relatif à un effet ultra partes du jugement.
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