LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 46 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Commentaires • 14
L'article 46 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a modifié la rédaction des dispositions relatives aux délais de paiement. […] Par ailleurs, l'article 46 de la loi revient à pérenniser le régime dérogatoire pour les secteurs à saisonnalité marquée. […]
Lire la suite…[…] l'article L 442-6, I, 12° du Code de commerce ne s'applique pas à cette situation. D. Modifications des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce relatives aux délais de paiement 1. […] L'article 46 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) est venu poser un principe et une dérogation : - en principe : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture - par dérogation : 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'é
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 5 janvier 2017, n° 2016004788
[…] Après signification de l'ordonnance le 08 juin 2016, la Société SAS SOCIETE D'EXPLOITATION BERNARD DEMAISON a formé opposition par courrier du 04 juillet 2016. Monsieur Y Z demande au Tribunal : — L'application de l'article L 441-6 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 article 121, modifié par la loi n°2015-990 du 06 août 2015 article 46, — L'application de l'article 700 pour un montant de 500 €, en raison du temps passé à gérer ce litige, — Les sommes restant dues à ce jour sont les suivantes :
Lire la suite…- Exploitation·
- Facture·
- Pénalité de retard·
- Sociétés·
- Commissaire aux comptes·
- Injonction de payer·
- Mission·
- Opposition·
- Ordonnance·
- Assemblée générale
[…] Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés par l'article 46 de la loi Macron relatif aux délais de paiement. […]
Lire la suite…