LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 47 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014Art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il sera ensuite relevé que si le juge de l'exécution de céans avait estimé que Monsieur Z ne pouvait pas se prévaloir du privilège de juridiction institué par l'article 47 du code de procédure civile en ce que la SCP K-J, titulaire d'un office ministériel d'huissiers de justice a sa résidence à Nice, ce, au motif qu'aux termes du décret n° 2014-983 en date du 28/08/2014, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 14 novembre 2019, n° 18/18264
[…] Par exploit du 19 octobre 2017 la SCI Cristina dont l'un des co-gérant est avocat au barreau de Grasse, a fait assigner la SELARL JSA, représentée par Maître B ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Paul.R et Maître A de Z devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan, choisi en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, aux fins essentiellement de voir prononcer la nullité de ce commandement.
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