LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 48 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.
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Décision • 0
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Le rapport a été rédigé en application de l'article 48 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite "loi Macron"). Selon cet article, "un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes" devait être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
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