Article 49 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Selon l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, sachant que les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département. Par dérogation, il peut être transféré au-delà des limites du département où il se situe au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. […] L'article 49 de cette loi a introduit la possibilité de transférer cette dernière licence IV dès lors que le maire de la commune émet un avis favorable. […]