Article 50 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L462-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art. L444-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L663-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L663-2, Art. L663-3, Art. L743-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L113-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 29 mars 1944
Art. 1

III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

IV.-L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.

V.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :

1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;

2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015

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1Commerce Et Artisanat - Procédures Consultatives Engagées Par L'Autor []
M. Sébastien Huyghe · Questions parlementaires · 5 novembre 2019

Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. […]

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2Pouvoirs De L'Autorité De La Concurrence
M. Yves Détraigne, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 17 octobre 2019

Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'autorité de la concurrence, dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. […]

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3Pouvoirs De L'Autorité De La Concurrence
M. Dominique de Legge, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 17 octobre 2019

Dominique de Legge attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'autorité de la concurrence, dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. […]

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Décisions24


1Tribunal d'instance de Montpellier, 13 septembre 2019, n° 11-19-001433

[…] C e t t e dernière disposition a été abrogée par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif a u x tarifs de certains professionnels du droit, l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015.

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  • Titre·
  • Sociétés·
  • Exécution·
  • Préjudice·
  • Mobilier·
  • Turquie·
  • Dommages et intérêts·
  • Contrats·
  • Décret·
  • Resistance abusive

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 27 mai 2021, n° 19/00419
Confirmation

[…] - Diminution du coût des actes issue de l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice,

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  • Licenciement·
  • Comptable·
  • Clerc·
  • Huissier de justice·
  • Contrats·
  • Activité·
  • Résultat·
  • Reclassement·
  • Critère·
  • Secrétaire

3Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 1er mars 2024, n° 21/04298

[…] Cette disposition a été abrogée par le décret du 26 février 2016 n°2016-230 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et l'arrêté du 26/2/2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers pris en application de l'article 50 de la loi 2015-990 du 6 août 2015.

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  • Assurances·
  • Déficit fonctionnel temporaire·
  • Consolidation·
  • Souffrance·
  • Poste·
  • Décret·
  • Préjudice corporel·
  • Victime·
  • Incidence professionnelle·
  • Tribunal judiciaire
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