LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 53 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2016
Modifié par : LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 - art. unique (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803Art. 10
3° L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020 ;
II.-L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 15
La date du 1er août 2016 comme date d'échéance pour le calcul du nombre d'années d'expérience prise en compte au titre de la passerelle prévue à l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 s'est imposée au Gouvernement, dans la mesure où les dispositions du 3° de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont, elles-mêmes, fixé la fin des habilitations à cette date précise. […] Afin de remédier aux difficultés, […]
Lire la suite…La date du 1er août 2016 comme date d'échéance pour la prise en compte du calcul du nombre d'années d'expérience prise en compte au titre de la passerelle prévue à l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 s'est imposée au Gouvernement, dans la mesure où les dispositions du 3° de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont, elles-mêmes, fixé la fin des habilitations à cette date précise. […] Afin de remédier aux difficultés, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite 'loi Macron'), en son article 53-I-1°, est venue modifier l'article 2 de la loi du 25 Ventôse an XI en introduisant, à compter du 1er août 2016 (date de son entrée en vigueur), le principe de la cessation de l'exercice de la profession de notaire dès l'âge de 70 ans, sauf autorisation du ministre de la Justice permettant aux notaires d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Cette loi a donc introduit une limite d'âge pour l'exercice de la fonction de notaire, sans que le retrait du notaire concerné ne fasse l'objet d'une décision individuelle destinée à être publiée.
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[…] Vu l'article 53 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et l'article 3 III du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatifs à la cessation des fonctions de notaire ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 23 novembre 2016, n° 16/08217
[…] En effet, en application de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi rédigé :
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L'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. […]
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