LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 54 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 3, Art. 4
II.-L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III.-L'article 4 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 bis de ladite ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 27
D'une part, les articles 53 à 55 instituent pour ces professions une limite d'âge de 70 ans. […] Nous en venons donc à la dernière question du litige, relative à la limite d'âge de soixante-dix qu'ont instituée les articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 pour l'exercice des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. […] Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, a déclaré les articles en cause conformes à la Constitution, sans se prononcer explicitement sur les dispositions d'entrée en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet d'ordonnance relatif au statut de commissaire de justice ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 462-2 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52, 54 et 55, et le III de son article 61 ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […]
Lire la suite…- Commissaire de justice·
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- Commissaire-priseur judiciaire·
- Activité·
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- Professionnel·
- Formation·
- Compétence
[…] Sur quoi à l'audience du 02/05/2017 le juge de l'exécution du grande instance tribunal de céans a soulevé d'office son incompétence territoriale en raison du domicile à Nice du débiteur Monsieur Y et de l'inapplicabilité de l'article 47 à l'égard de la SCP F-E dont l'étude est située également à Nice, ce, en raison du décret n° 2014-983 en date du 28/08/2014 et de plus fort de la loi n° 2015-990 en date du 06/08/2015 entrée en applicable le 1 er /01/2017, textes ayant élargi l'exercice de la profession d'huissier de justice sur l'ensemble du département (décret précité, en particulier son article 5-1) puis sur l'ensemble de la cour d'appel (loi précitée, en particulier son article 54 qui a porté modification de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 en date du 02/11/1945).
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- Décret
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 13 juillet 2016, n° 16/10520
[…] Vu l'article 4 bis de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, créé par l'article 54 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
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- Vacation
Jean-Michel Mis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. […] Ces activités s'exercent dans le cadre d'une compétence territoriale. […] En matière de constatations, cette compétence territoriale est désormais nationale depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - article 54 (V) - portant réforme de l'article 3 alinéa 1 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. À ce jour, les constatations sont réalisées physiquement par l'huissier de justice sur le lieu du fait à constater. […]
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