LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 55 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000Art. 29, Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000Art. 56
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-3, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-1-1, Art. 1-1-2, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 3, Art. 12
II.-Les I et IV du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, qui entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant cette promulgation.
Commentaires • 6
D'une part, les articles 53 à 55 instituent pour ces professions une limite d'âge de 70 ans. […] Nous en venons donc à la dernière question du litige, relative à la limite d'âge de soixante-dix qu'ont instituée les articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 pour l'exercice des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. […] européenne des droits de l'homme, combiné ou non avec l'article 14 de cette convention interdisant les discriminations. […] R-U, n° 44302/02, §55 ; 5 sept. 2017, Fabian c. Hongrie, n° 78117/13, §69).13
Lire la suite…Décisions • 13
[…] par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet d'ordonnance relatif au statut de commissaire de justice ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 462-2 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52, 54 et 55, et le III de son article 61 ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […]
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Huissier de justice·
- Vente·
- Ordonnance·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Activité·
- Enchère·
- Professionnel·
- Formation·
- Compétence
[…] Vu l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816, “qui établit en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes au-dessus”, créé par l'article 55 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
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- Suppléant·
- Décret·
- Auxiliaire de justice·
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- Égalité de chances·
- Matière gracieuse·
- Administration publique·
- Durée·
- Autorisation
3. ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…
[…] 2 Conformément au troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. 8 Observatoire de la profession d'avocat. 9 Article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans sa rédaction issue du III de l'article 55 de la loi du 6 août 2015 susvisée. 10 Activité concurrentielle consistant à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataire du propriétaire des biens.
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