LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 2 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L224-6
Commentaires • 13
de l'article 34 de la Constitution : 13. […] Loi de pays n 2015-5 du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie Article 1er Article 4 Article 6 Article 7 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…mentionnés aux mêmes articles. […] paragraphe II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] Ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (transfert de l'article L. 126-1 du code de la consommation aux articles L. 132-2 et 132-3 du code de la consommation) Article 1er Article 2 Article 34 Extrait de la table de concordance Article L.132-2 du code de la consommation tel que crée par l'ordonnance n 2016-301 C. Évolution de l'article L.522-1 du code de la consommation 1. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la société civile professionnelle Ducourau, Duron, Landais, C et Moreau-Lespinard.
Lire la suite…- Associé·
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[…] Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […] Article 2.
Lire la suite…- Saint-barthélemy·
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3. ARCEP, 22 novembre 2016, n° 16-1527
[…] Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […] Article 2.
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L'ARRÊTÉ DU 11 AOÛT 2021 ÉTABLIT LA NOUVELLE CARTE DE CRÉATION D'OFFICES https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043979797 Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire […] Arrêtent : Article 1
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