[…] la loi du 6 août 2015 susvisée avait, par ses articles 54 et 55, […] d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice (de commissaire-priseur judiciaire) dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice (de commissaire-priseur judiciaire) apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] L'Autorité recommande donc de remplacer l'article 3 du projet d'ordonnance par les dispositions suivantes : « Toute personne remplissant les conditions de nationalité, […]

Commissaire de justice·
Huissier de justice·
Vente·
Ordonnance·
Commissaire-priseur judiciaire·
Activité·
Enchère·
Professionnel·
Formation·
Compétence

2. ADLC, Avis 18-A-11 du 25 octobre 2018 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour…

[…] 45 Article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 57. 46 Voir pour le cas des notaires et de l'article 52 de la loi Macron, rédigé de manière similaire, la décision d'Assemblée du Conseil d'État n° 400675 et autres du 18 mai 2018 et notamment le point 8 : « Ces dispositions font obstacle à ce que le pouvoir réglementaire introduise des critères supplémentaires, tenant notamment aux mérites respectifs des candidats, qui permettraient au ministre de porter une appréciation entre les demandeurs remplissant les conditions générales d'aptitude, lesquels disposent, en vertu de la loi, d'un égal droit à être nommés ». 43

Conseil d'etat·
Question·
Profession·
Contentieux·
Avocat·
Création·
Cour de cassation·
Activité·
Candidat·
État

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 16 septembre 2021, n° 18/17705

Infirmation partielle

[…] L'article 82 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron dispose qu'à compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de la même loi sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de l'article 3, du premier alinéa de l'article 22, de l'article 25-6 et du I de l'article 25-9, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.

Logement·
Locataire·
Congé pour reprise·
Bailleur·
Demande·
Loyer·
Délai raisonnable·
État·
Préjudice moral·
Préjudice

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