LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 5 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Section 3 : Services librement organisés, Sct. Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, Art. L3111-18, Art. L3111-19, Art. L3111-20, Art. L3111-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L3111-22, Art. L3111-23, Art. L3111-24, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application, Art. L3111-25
II.-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Commentaires • 11
[…] litige Article L. 88 - Version en vigueur Article L. 89 Article L. 90 Article L. 91 Article L. 92 Article L. 94 A Article L. 95 – Exclu par l'article L. 114-20 Article L. 96 Article L. 96 A Article L. 96 B – Exclu […] par l'article L. 114-20 Article L. 96 CA Article L. 96 E Article […]
Lire la suite…Les articles 5 et 6 de loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous l'appellation « loi Macron » libéralisent les services de transports publics routiers interurbains. En effet, jusqu'alors, l'exploitation d'un service régulier de transport public collectif de personnes ne pouvait être mise en place que dans le cadre d'un transport conventionné prévu par le Code des transports. […] Dorénavant, le nouvel article L. 3111-17 du Code des transports dispose que « les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains ».
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu l'appel relevé le 4 octobre 2019 par la SA Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 novembre 2019, par lesquelles la SA Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de : Vu la loi du 6 août 2015 en son article 5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil,
Lire la suite…- Méditerranée·
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[…] Considérant que l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable en l'espèce, dispose 'Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Lire la suite…- Appel·
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- Indemnité d 'occupation·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 26 octobre 2017, n° 17/01139
[…] A l'audience du 05 octobre 2017 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 26 Octobre 2017 par mise à disposition au greffe. […] Aux termes de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par la loi du 6 août 2015, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Lire la suite…- Crédit logement·
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- Renvoi·
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- Profession judiciaire·
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.............................................. 10 - Article 10 .......................................................................................................................................... 10 - Article 11 .......................................................................................................................................... 10 - Article 12 .......................................................................................................................................... 10 - Article 13 ..................................................................... […] Loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine - Article 1er 5 - Article 8 - Article 9 3. […]
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