LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 10 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Commentaires • 7
....................................... 8 - Article 10 [version issue de la loi n° 2015-990] ................................................................................. 8 5. […] Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Le recours formé par Madame B Z F et Madame B A par lettre recommandée avec avis de réception postée le 11 janvier 2017 à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille du 15 décembre 2016, soit dans le délai d'un mois est recevable . Sur le montant des honoraires : L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 n°2015-990 dispose : RG:17/286 Recours Taxes Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Lire la suite…- Honoraires·
- Adoption·
- Bâtonnier·
- Ordre des avocats·
- Recours·
- Enfant·
- Facturation·
- Diligences·
- Ordonnance·
- Avocat
[…] Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, 'les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Lire la suite…- Honoraires·
- Bâtonnier·
- Fermeture administrative·
- Référé·
- Gérant·
- Courriel·
- Urgence·
- Ordre des avocats·
- Liberté·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 12 novembre 2019, n° 19/01114
[…] Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies.
Lire la suite…- Honoraires·
- Cabinet·
- Bâtonnier·
- Ordre des avocats·
- Conseil·
- Montant·
- Horaire·
- Diligences·
- Facture·
- Procédure
Le II de l'article 31 de la loi du 6 août 2015 énonce que le « I » de ce même article, créant les articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce, « s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Ce faisant, […] d'autre part, les discussions ayant eu lieu devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale (Rapport, n°2866, à propos de l'article 10 A) ayant conduit à l'adoption du texte définitif n'indiquent pas que le délai d'un an ait été motivé par la volonté du législateur d'appliquer le dispositif aux contrats en cours. […] Le principe : la survie de la loi ancienne
Lire la suite…