LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 10 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Commentaires • 7
....................................... 8 - Article 10 [version issue de la loi n° 2015-990] ................................................................................. 8 5. […] Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, 'les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
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[…] L'avocat fait grief à l'ordonnance de le débouter de ses demandes dirigées contre M me X, et de le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que « l'absence de signature d'une convention d'honoraires avec son client ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, […] de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, le délégataire du Premier Président de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 ».
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3. Cour d'appel de Douai, Premiere presidence, 22 mai 2017, n° 17/00286
[…] Le recours formé par Madame B Z F et Madame B A par lettre recommandée avec avis de réception postée le 11 janvier 2017 à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille du 15 décembre 2016, soit dans le délai d'un mois est recevable . Sur le montant des honoraires : L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 n°2015-990 dispose : RG:17/286 Recours Taxes Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
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Le II de l'article 31 de la loi du 6 août 2015 énonce que le « I » de ce même article, créant les articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce, « s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Ce faisant, […] d'autre part, les discussions ayant eu lieu devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale (Rapport, n°2866, à propos de l'article 10 A) ayant conduit à l'adoption du texte définitif n'indiquent pas que le délai d'un an ait été motivé par la volonté du législateur d'appliquer le dispositif aux contrats en cours. […] Le principe : la survie de la loi ancienne
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