LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 14 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2131-9
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] L'article 14 de la loi précitée (codifié à l'article L. 2131-7 du code des transports) attribue à l'Autorité un pouvoir règlementaire supplétif assez comparable à celui que détient la Commission de régulation de l'énergie en vertu de la loi du 10 février 2000 modifiée (articles 37 et 37-1). Les règles formulées en application de cet article doivent être homologuées par le ministre chargé des transports, dont le refus doit être motivé.
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[…] L'article 14 de la loi précitée (codifié à l'article L. 2131-7 du code des transports) attribue à l'Autorité un pouvoir règlementaire supplétif assez comparable à celui que détient la Commission de régulation de l'énergie en vertu de la loi du 10 février 2000 modifiée (articles 37 et 37-1). Les règles formulées en application de cet article doivent être homologuées par le ministre chargé des transports, dont le refus doit être motivé.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 3 décembre 2019, n° 17/16774
[…] Les dispositions transitoires de l'article 14 de la loi Alur ont été précisées par l'article 82 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 selon lequel : […]
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Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 51), les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, aux termes d'une convention d'honoraires écrite (6°) « qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ». […] La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française réserve bien à l'État, en son article 14, la compétence relative à l'organisation de la profession d'avocat.
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