LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 15 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Commentaires • 8
L'article 15 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose en effet que « le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales ».
Lire la suite…L'article L. 241124 du même code, dans cet e même rédaction, prévoit : « Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ». 10. Le 15° de l'article L. 24121 du même code, dans cette même rédaction, prévoit que la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée applicable aux salariés protégés bénéficie au :« Défenseur syndical mentionné à l'article L. 14534 ». 11. […] Le 15° de l'article L. 24131 du même code, dans cette même rédaction, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Selon l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, applicable au jour de la délivrance du congé litigieux : […]
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Propriété et possession immobilières·
- Épouse·
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- Locataire·
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- Délais
[…] Attendu que la loi du 6 août 2015 a décidé l'application aux baux en cours de nombreuses dispositions dont l'article 15 relatif aux congés ; qu'il s'en évince que l'article 15-1 nouveau instaurant un contrôle à priori par le juge du congé est applicable à tout congé notifié à compter du 8 août 2015 ;
Lire la suite…- Congé·
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- Norme·
- Préjudice moral
3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 janvier 2020, n° 18/00076
[…] Le jugement expose que l'absence de durée prévue au bail d'habitation ne prive pas U… R… de sa possibilité de délivrer un congé à sa locataire, dans la mesure où les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et que les baux perpétuels sont prohibés. Le congé délivré le 22 avril 2015 répond aux exigences légales et est donc valide. Il convient par conséquent de constater la résiliation du contrat de bail à compter du 22 octobre 2015 et d'ordonner l'expulsion de T… J….
Lire la suite…- Bailleur·
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Quant au fond du congé, l'article 15 I aliéna 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le cas spécifique d'un changement de propriétaire en cours de bail : […]
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