LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 19 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
-Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3121-5, Art. L3121-11
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3120-2, Art. L3121-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 230-19
Commentaires • 10
Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports....................................................... 5 - Article 1 .............................................................................................................................................. 5 4. […] - Article L. 3120-2 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 19 I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place. […]
Lire la suite…Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 19 novembre 2021, n° 21/00710
[…] * du 7 août 2015 au 31 décembre 2016 : ' les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixé par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur voiture' ( article 19 II b de la loi 2015-990 du 6 août 2015),
Lire la suite…- Urssaf·
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