LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 20 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Commentaires • 9
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au
Lire la suite…Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - Sur certaines dispositions de l'article 20 : […] - la première phrase du paragraphe V de l'article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dans sa rédaction résultant de l'article 135 de la loi déférée ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 octobre 2018, n° 17/12084
[…] Par dernières conclusions d'intimée et d'appel incident en date du 3 septembre 2018, la société Kyrn demande au visa de l'article L. 442-6 du code de commerce, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 en son article 20 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, de :
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