Article 21 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

[…] Vu l'assignation délivrée le 25 juillet 2014 au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 72, rue de l'Assomption à Paris à la requête de Monsieur G Y, Madame U V-W épouse Y, Madame E Y épouse de Z de A, Madame F Y épouse X et Monsieur D Y, tendant au principal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir, à l'annulation de la résolution n°11 de l'assemblée générale du 10 avril 2014, et de l'ensemble des résolutions soumises consécutivement au M des copropriétaires, subsidiairement à l'annulation des résolutions n° 9, 21, 36 et 37 de la même assemblée, outre l'allocation d'une somme de de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la dispense de participation aux frais de procédure;

[…] La résolution n° 8 sur le renouvellement du mandat du syndic doit être annulée en l'absence de mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic, en application de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.