LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 22 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
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[…] L'article 82 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron dispose qu'à compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de la même loi sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de l'article 3, du premier alinéa de l'article 22, de l'article 25-6 et du I de l'article 25-9, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
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[…] Les articles 22 à 30 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques visent à y remédier en réformant certains aspects de l'organisation de l'examen et de l'enseignement de la conduite. 3. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 11 septembre 2020, n° 18/06231
[…] Au dispositif de leurs dernières conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 14 décembre 2018, Monsieur X Y et Monsieur F-G Y sollicitent de la Cour, au visa des articles 22 et 7c de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, qu'elle :
Lire la suite…- In solidum·
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