LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 28 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la route.Sct. Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L221-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L223-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L213-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10
Commentaires • 4
En effet l'article 28 adopte pour le congé pour vendre les mêmes règles que pour les logements vides sauf que le délai donné au locataire est réduit à trois mois au lieu de six. Le congé dit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier de justice ou remis en mains propres au locataire.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — dès lors que le principe d'une mise à disposition d'agents publics et de contractuels pour exercer les fonctions d'examinateurs du permis de conduire résulte de l'application même de la loi, en l'occurrence l'article 28 de la loi du 6 août 2015, les syndicats requérants ne sauraient utilement soutenir que ces dispositions violent le statut général des fonctionnaires.
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- Permis de conduire·
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- Juge des référés·
- Syndicat·
- Cadre·
- Communication·
- Référé
[…] Ces textes sont nécessaires à l'application de l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a créé l'article L. 221-4 du code de la route prévoyant que l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire est assurée « par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin », et que « les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence ». 3. […]
Lire la suite…- Opérateur·
- Examen·
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- Marches·
- Département
3. Conseil d'État, Juge des référés, 11 avril 2016, 397835, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant que l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ajouté l'article L. 221-5 au code de la route ; qu'aux termes de cet article : " Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n'excède pas cette durée […]. Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents […] sont définies par décret." ;
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- Premier ministre·
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Alors que l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a créé l'article L. 221-4 du code de la route permettant à des personnes agréées par l'autorité administrative d'organiser cet examen, un syndicat des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière s'alarme aujourd'hui du taux de fraude qui semble s'élever à près de 40 %. […] Il lui demande donc si ses services ont connaissance de la situation décrite ci-dessus, quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre fin à la fraude à l'épreuve théorique du permis de conduire et, le cas échéant, […]
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